Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 13
Versions de la disposition
13. Un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée délivré pour la première fois est valide pour une période de 18 mois. Le permis d’apprenti-conducteur de la même classe délivré subséquemment est valide pour une période d’un an.
Un permis d’apprenti-conducteur est valide à compter de la date de sa délivrance.
